Conditions générales

Dernière mise à jour : 11/08/2026

Article 1 — Préambule et objet

WeCraft, entreprise individuelle de droit suisse basée à Genève, gère une plateforme internet reliant artisans, créateurs et prestataires (« Partenaires ») avec des utilisateurs (« Utilisateurs »). Le site wecraft.ch facilite les réservations et mises en relation. L'inscription implique l'acceptation des présentes CGU et des CGV.

Article 2 — Définitions

• Atelier : session animée par un Partenaire à prix fixe sur créneau déterminé
• Partenaire : artisan proposant Produits, Ateliers ou Services sur devis
• Plateforme : site et application WeCraft
• Produit : bien artisanal vendu à prix fixe avec livraison
• Service sur devis : prestation sur mesure négociée avant paiement
• Utilisateur : personne physique ou morale consultant ou achetant via la plateforme

Article 3 — Inscription et accès à la Plateforme

L'inscription comme Partenaire nécessite validation manuelle par WeCraft. L'inscription Utilisateur est libre et gratuite. Les informations fournies doivent être exactes et à jour. Les mots de passe sont personnels et confidentiels. L'accès est réservé aux majeurs (18+ ans). La Plateforme couvre uniquement des Partenaires basés en Suisse.

Article 4 — Rôle de WeCraft

WeCraft agit uniquement comme intermédiaire technique indépendant. Il n'est pas partie aux contrats entre Utilisateurs et Partenaires. WeCraft ne détient pas les produits, ne dirige pas les ateliers et n'exécute pas les services.

Le paiement est géré par Stripe Payments UK, Ltd. via Stripe Connect. WeCraft ne reçoit ni ne transfère les fonds destinés aux Partenaires. WeCraft ne fournit aucun service de paiement ni aucune prestation d'intermédiation financière.

Article 5 — Obligations des Partenaires

Chaque Partenaire est indépendant et ne doit pas se présenter comme employé ou associé de WeCraft. Les Partenaires s'engagent à présenter fidèlement leurs offres et honorer les réservations.

Des mécanismes de qualité s'appliquent objectivement :

• Annulations d'ateliers : notification si plus de 3 annulations sur 60 jours (min. 5 ateliers confirmés)
• Retards d'expédition : notification après 3 dépassements en 90 jours

Ces mécanismes reposent sur des seuils chiffrés et un déclenchement automatique de la notification, mais jamais de la sanction elle-même. WeCraft n'intervient pas dans l'exécution des prestations.

Article 6 — Obligations des Utilisateurs

L'Utilisateur fournit des informations exactes à la commande, paie le prix convenu et respecte les conditions du Partenaire.

Article 7 — Propriété intellectuelle

La Plateforme et ses éléments appartiennent à WeCraft ou ses concédants. Les Partenaires conservent la propriété intellectuelle de leurs contenus publiés.

Les CGU ne confèrent aucun droit de propriété sur la Plateforme. Chaque Partenaire s'interdit toute utilisation non autorisée par la Plateforme des éléments cités.

Article 8 — Protection des données personnelles

WeCraft traite les données conformément à sa Politique de Confidentialité (wecraft.ch/confidentialite) et à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD).

Article 9 — Responsabilité

WeCraft est intermédiaire technique uniquement et n'est pas responsable de la qualité, conformité ou exécution des prestations. Cette responsabilité incombe exclusivement au Partenaire, y compris pour tout dommage corporel ou matériel survenu à l'occasion de l'exécution.

La Plateforme est fournie « en l'état » selon disponibilités. WeCraft ne garantit pas l'accès continu ni l'absence d'erreurs. La responsabilité de WeCraft pour les dommages résultant d'une indisponibilité temporaire de la Plateforme est exclue.

WeCraft ne répond pas des dysfonctionnements de Stripe ni de ses décisions concernant les comptes.

Article 10 — Suspension et résiliation

WeCraft peut suspendre ou résilier l'accès en cas de manquement aux CGU ou violation légale. Partenaires et Utilisateurs peuvent résilier à tout moment sans justification ni pénalité, sous réserve du dénouement des transactions en cours.

Article 11 — Force majeure

WeCraft ne répond pas des retards dus à des cas de force majeure (pannes techniques, indisponibilité de prestataires tiers).

Article 12 — Nullité partielle et langue

Si une clause est nulle, les autres conservent validité. La version française fait foi. Les CGU sont publiées uniquement en français.

Article 13 — Modification des CGU

WeCraft peut modifier les CGU à tout moment. Les modifications seront communiquées avant entrée en vigueur.

Article 14 — Mentions légales

Responsable : F.Rousies, entreprise individuelle suisse Adresse : c/o ExpertFid & Audit SA, Cours des Bastions 13, 1205 Genève Contact : contact@wecraft.ch / 077 290 83 73

Article 15 — Droit applicable et for juridique

Les CGU et CGV sont régies par le droit suisse, à l'exclusion de la Convention ONU 1980 sur les contrats de vente internationale. Les litiges relèvent de la compétence exclusive des tribunaux du canton de Genève.

Article 16 — Modification des Conditions

WeCraft peut modifier les Conditions à tout moment. La version en vigueur est celle publiée à la date d'utilisation du service.

Article 17 — Droit applicable et for

Les Conditions sont régies par le droit suisse. Les litiges sont soumis aux tribunaux compétents du siège de WeCraft.