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© 2026 Wecraft

Conditions générales

Conditions générales d'utilisation (CGU) et de vente (CGV) applicables à la plateforme Wecraft.

CGU — Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 04/11/2026

Article 1 — Préambule et objet

Wecraft, exploité par Florian Rousies (« F. Rousies »), entreprise individuelle de droit suisse non inscrite au registre du commerce et basée à Genève, gère une plateforme internet reliant artisans, créateurs et prestataires (« Partenaires ») avec des utilisateurs (« Utilisateurs »). Le site wecraft.ch facilite les réservations et mises en relation. L'inscription implique l'acceptation des présentes CGU et des CGV.

Article 2 — Définitions

  • Atelier : session animée par un Partenaire à prix fixe sur créneau déterminé
  • Partenaire : artisan proposant Produits, Ateliers ou Services sur devis
  • Plateforme : site et application Wecraft
  • Produit : bien artisanal vendu à prix fixe avec livraison
  • Service sur devis : prestation sur mesure négociée avant paiement
  • Utilisateur : personne physique ou morale consultant ou achetant via la plateforme

Article 3 — Inscription et accès à la Plateforme

L'inscription comme Partenaire nécessite validation manuelle par Wecraft. L'inscription Utilisateur est libre et gratuite. Les informations fournies doivent être exactes et à jour. Les mots de passe sont personnels et confidentiels. L'accès est réservé aux majeurs (18+ ans). La Plateforme couvre uniquement des Partenaires basés en Suisse.

Article 4 — Rôle de Wecraft

Wecraft agit uniquement comme intermédiaire technique indépendant. Il n'est pas partie aux contrats entre Utilisateurs et Partenaires. Wecraft ne détient pas les produits, ne dirige pas les ateliers et n'exécute pas les services.

Le paiement est géré par Stripe Payments UK, Ltd. via Stripe Connect. Wecraft ne reçoit ni ne transfère les fonds destinés aux Partenaires. Wecraft ne fournit aucun service de paiement ni aucune prestation d'intermédiation financière.

Exception — prestations pour entreprises. Pour les ateliers organisés sur devis pour des entreprises, associations ou collectivités, Wecraft agit comme prestataire et cocontractant du client, et fait appel à des artisans partenaires comme sous-traitants indépendants. Le client règle alors le prix du devis directement à Wecraft, par virement, et Wecraft rémunère l'artisan sur facture. Ces prestations sont régies par les CGV Entreprises (wecraft.ch/cgv-entreprises) ; les deux paragraphes précédents ne leur sont pas applicables.

Article 5 — Obligations des Partenaires

Chaque Partenaire est indépendant et ne doit pas se présenter comme employé ou associé de Wecraft. Les Partenaires s'engagent à présenter fidèlement leurs offres et honorer les réservations. Le Partenaire qui ne remplit pas ses engagements au point de provoquer le remboursement d'un Utilisateur s'expose à la facturation des frais de transaction correspondants, dans les conditions prévues à l'article 7 des CGV.

Des mécanismes de qualité s'appliquent objectivement :

  • Annulations d'ateliers : notification si plus de 3 annulations sur 60 jours (min. 5 ateliers confirmés)
  • Retards d'expédition : notification après 3 dépassements en 90 jours

Ces mécanismes reposent sur des seuils chiffrés et un déclenchement automatique de la notification, mais jamais de la sanction elle-même. Wecraft n'intervient pas dans l'exécution des prestations.

Article 6 — Obligations des Utilisateurs

L'Utilisateur fournit des informations exactes à la commande, paie le prix convenu et respecte les conditions du Partenaire.

Article 7 — Propriété intellectuelle

La Plateforme et ses éléments appartiennent à Wecraft ou ses concédants. Les Partenaires conservent la propriété intellectuelle de leurs contenus publiés.

Les CGU ne confèrent aucun droit de propriété sur la Plateforme. Chaque Partenaire s'interdit toute utilisation non autorisée par la Plateforme des éléments cités.

Article 8 — Protection des données personnelles

Wecraft traite les données conformément à sa Politique de Confidentialité (wecraft.ch/confidentialite) et à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD).

Article 9 — Responsabilité

Wecraft est intermédiaire technique uniquement et n'est pas responsable de la qualité, conformité ou exécution des prestations. Cette responsabilité incombe exclusivement au Partenaire, y compris pour tout dommage corporel ou matériel survenu à l'occasion de l'exécution.

Pour les prestations organisées sur devis pour des entreprises, associations ou collectivités, la responsabilité de Wecraft est régie par les CGV Entreprises (wecraft.ch/cgv-entreprises).

La Plateforme est fournie « en l'état » selon disponibilités. Wecraft ne garantit pas l'accès continu ni l'absence d'erreurs. La responsabilité de Wecraft pour les dommages résultant d'une indisponibilité temporaire de la Plateforme est exclue.

Wecraft ne répond pas des dysfonctionnements de Stripe ni de ses décisions concernant les comptes.

Article 10 — Suspension et résiliation

Wecraft peut suspendre ou résilier l'accès en cas de manquement aux CGU ou violation légale. Partenaires et Utilisateurs peuvent résilier à tout moment sans justification ni pénalité, sous réserve du dénouement des transactions en cours.

Article 11 — Force majeure

Wecraft ne répond pas des retards dus à des cas de force majeure (pannes techniques, indisponibilité de prestataires tiers).

Article 12 — Nullité partielle et langue

Si une clause est nulle, les autres conservent validité. La version française fait foi. Les CGU sont publiées uniquement en français.

Article 13 — Modification des CGU

Wecraft peut modifier les CGU à tout moment. Les modifications seront communiquées avant entrée en vigueur.

Article 14 — Mentions légales

Responsable : Florian Rousies (« F. Rousies »), entreprise individuelle suisse non inscrite au registre du commerce, exploitant la marque Wecraft Adresse : c/o ExpertFid & Audit SA, Cours des Bastions 13, 1205 Genève TVA : entreprise non assujettie à la TVA Contact : contact@wecraft.ch / 077 290 83 73

Article 15 — Droit applicable et for juridique

Les CGU et CGV sont régies par le droit suisse, à l'exclusion de la Convention ONU 1980 sur les contrats de vente internationale. Les litiges relèvent de la compétence exclusive des tribunaux du canton de Genève.

Article 16 — Modification des Conditions

Wecraft peut modifier les Conditions à tout moment. La version en vigueur est celle publiée à la date d'utilisation du service.

Article 17 — Droit applicable et for

Les Conditions sont régies par le droit suisse. Les litiges sont soumis aux tribunaux compétents du siège de Wecraft.

CGV — Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 04/11/2026

Article 1 — Objet

Les CGV régissent les transactions entre Partenaires et Utilisateurs via Wecraft et les modalités de commission.

Article 2 — Types de transactions

La Plateforme permet trois types de transactions :

  • Produits : articles artisanaux à prix fixe, remise en mains propres ou livraison. Paiement capturé à la commande, versé immédiatement au Partenaire ; la confirmation de réception par l'Utilisateur (ou sa validation automatique sous 14 jours à défaut) clôture la transaction sans effet sur ce versement, déjà effectué
  • Ateliers : sessions à prix fixe sur créneau. Paiement capturé à réservation, versé immédiatement au Partenaire ; la validation automatique 48h après la fin de l'atelier clôture la transaction sans effet sur ce versement, déjà effectué
  • Services sur devis : prestations sur mesure. Devis proposé via messagerie ; paiement capturé après acceptation par l'Utilisateur, versé immédiatement au Partenaire ; la confirmation de réception (ou sa validation automatique sous 14 jours à défaut) clôture la transaction sans effet sur ce versement, déjà effectué

Dans tous les cas, sauf pour les prestations organisées sur devis pour des entreprises, associations ou collectivités (régies par les CGV Entreprises, où Wecraft est cocontractant), la confirmation vaut conclusion du contrat directement entre Utilisateur et Partenaire. Wecraft n'est jamais partie à ces contrats.

Article 3 — Prix et paiement

Le Partenaire fixe librement le prix. Le paiement s'effectue exclusivement via Stripe Connect. Les frais de transaction du prestataire de paiement (Stripe Connect) sont intégralement pris en charge par Wecraft, , sous réserve de l'article 7 (remboursement imputable au Partenaire)

Codes de réduction. Un Partenaire peut proposer à ses clients des codes de réduction valables uniquement sur ses propres produits et ateliers (hors bons cadeau et services sur devis). Le Partenaire fixe seul le montant ou le pourcentage, la durée de validité et le nombre maximum d'utilisations. Sauf mention contraire, un code ne peut être utilisé qu'une fois par Utilisateur, n'est cumulable ni avec un autre code ni avec un bon cadeau, et ne s'applique ni aux frais de livraison ni aux frais de déplacement. La réduction est consentie et supportée par le seul Partenaire : Wecraft n'en finance aucune part.

Article 4 — Commission

Wecraft perçoit une commission de service rémunérant exclusivement l'intermédiation et outils techniques, non la vente elle-même. La grille est disponible sur la page « Guide artisan » de Wecraft.ch. Lorsqu'un code de réduction est appliqué, la commission est calculée sur le prix effectivement payé pour l'article ou l'atelier, après déduction de la réduction (hors frais de livraison et de déplacement).

Article 5 — Livraison, exécution et validation

Le Partenaire assure livraison ou exécution directement. Wecraft n'intervient jamais dans l'exécution matérielle.

Article 6 — Conclusion du contrat, rétractation, garanties et réclamations

Le processus doit permettre à l'Utilisateur de vérifier sa commande avant confirmation. Le bouton porte une formulation claire indiquant obligation de paiement.

En droit suisse, contrairement au droit européen, il n'existe pas de droit de rétractation général applicable de plein droit. Les conditions de retour relèvent de la politique de chaque Partenaire. Les garanties légales s'appliquent directement entre Partenaire et Utilisateur.

Le Partenaire s'engage à indiquer des délais réalistes. Les délais volontairement courts seraient déloyaux au sens de la LCD.

Article 7 — Remboursements et litiges

Tout remboursement à l'Utilisateur transite par Stripe Connect, à charge du Partenaire. Lorsque Wecraft paie exceptionnellement de ses propres fonds, il dispose d'une créance de remboursement compensable avec montants ultérieurs.

Remboursement imputable au Partenaire. Lorsqu'un remboursement, total ou partiel, est dû à un manquement du Partenaire à ses obligations (notamment : annulation de son fait, atelier non tenu, absence de réponse à une commande ou à une demande de réservation dans un délai raisonnable, commande non expédiée ou non livrée, défaut de conformité non réglé à l'amiable), les frais de transaction du prestataire de paiement afférents au paiement remboursé, que ce prestataire ne restitue pas, sont mis à la charge du Partenaire. Wecraft se réserve le droit de les lui facturer ou de les compenser avec tout montant qui lui est ou lui sera dû, notamment avec ses versements ultérieurs, après l'en avoir informé par écrit. Cette règle ne s'applique pas lorsque le remboursement résulte d'un motif indépendant du Partenaire (force majeure, erreur de Wecraft).

Pour une commande payée avec un code de réduction, le montant remboursable est celui effectivement payé par l'Utilisateur pour l'article ou l'atelier. Si la commande est annulée ou refusée, l'utilisation du code est libérée, dans la limite de sa durée de validité et de son nombre d'utilisations.

Wecraft encourage le Partenaire et l'Utilisateur à résoudre à l'amiable tout litige via messagerie. Wecraft peut faciliter cette résolution sans engagement contractuel.

Article 8 — Modification des CGV

Wecraft se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les modifications seront communiquées avant entrée en vigueur.

Article 9 — Droit applicable

Les CGV sont régies par le droit suisse. Les litiges relèvent des tribunaux compétents selon le droit suisse et règles impératives de protection du consommateur.