Conditions générales de vente — Entreprises

Dernière mise à jour : 4 novembre 2026

La signature ou l'acceptation écrite (y compris par e-mail) du devis établi par Wecraft vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente (« CGV Entreprises »). Elles s'appliquent à toute prestation réservée sur devis par une entreprise, une association, une collectivité ou tout autre groupe (le « Client »), et prévalent sur toute condition générale du Client, sauf accord écrit préalable de Wecraft.

Elles ne s'appliquent pas aux achats et réservations effectués par les utilisateurs sur la plateforme wecraft.ch (créations, ateliers à date fixe, services sur devis entre un utilisateur et un artisan), qui restent régis par les CGU et CGV de la plateforme.

Article 1 — Objet et rôle de Wecraft

Wecraft, exploité par Florian Rousies (« F. Rousies »), entreprise individuelle de droit suisse non inscrite au registre du commerce, c/o ExpertFid & Audit SA, Cours des Bastions 13, 1205 Genève (« Wecraft »), organise des ateliers créatifs et activités artisanales pour des groupes (team building, séminaire, événement, cadeau pour les collaborateurs). Sur ces prestations, Wecraft est le cocontractant du Client : elle est responsable de leur organisation et de leur bonne exécution envers lui.

Les ateliers sont animés par des artisans indépendants sélectionnés par Wecraft (les « Artisans partenaires »), qui agissent comme prestataires de Wecraft. Wecraft choisit l'Artisan partenaire avec le Client et peut le remplacer par un Artisan partenaire de qualité équivalente (article 7).

Article 2 — Devis et commande

• Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit précisant : la nature de l'atelier, la date, les horaires, le lieu, la durée, le nombre de participants, le prix et les conditions de paiement.
• Le devis est valable 30 jours. La commande est ferme dès sa signature ou son acceptation écrite par le Client.
• Toute modification demandée après acceptation (date, lieu, durée, nombre de participants) fait l'objet d'un devis rectificatif et reste soumise à la disponibilité de l'Artisan partenaire.

Article 3 — Prix

Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF). Wecraft n'étant pas assujettie à la TVA, aucun montant de TVA n'est facturé. Le prix du devis comprend l'animation, la matière première, le matériel et, lorsque le devis le prévoit, les frais de déplacement de l'Artisan partenaire. Tout élément non prévu au devis (location de salle, restauration, etc.) est facturé en supplément et sur accord préalable du Client.

Article 4 — Paiement

• Acompte : 30 % du prix total, exigible à la signature du devis. Wecraft peut suspendre l'organisation de la prestation tant que l'acompte n'est pas reçu.
• Solde : facturé après la prestation et payable par virement bancaire dans un délai de 15 jours dès réception de la facture.
• Retard de paiement : à l'échéance, le Client est en demeure sans autre avis. Il doit un intérêt moratoire de 5 % par an (art. 104 CO), sans préjudice d'autres droits de Wecraft.

Article 5 — Obligations du Client

• Fournir à Wecraft toutes les informations utiles à l'organisation : nombre de participants, lieu et accès, contraintes d'horaire, d'hygiène ou de santé, particularités du public (enfants, personnes à mobilité réduite, allergies).
• Confirmer par écrit le nombre définitif de participants au plus tard 7 jours avant la prestation. Le prix est dû au minimum pour le nombre de participants prévu au devis, sauf accord contraire écrit.
• Lorsque l'atelier a lieu dans ses locaux ou sur un lieu qu'il choisit : mettre à disposition un espace adapté, propre et sûr, et veiller au bon déroulement de l'atelier sur place.
• Rester responsable de la sécurité et du comportement de ses participants.

Article 6 — Annulation et report

Toute annulation ou demande de report doit être adressée par écrit à Wecraft. En cas d'annulation par le Client, hors force majeure :

• plus de 30 jours avant la date prévue : l'acompte est restitué, sous déduction des frais déjà engagés pour la préparation ;
• entre 30 et 15 jours : 30 % du prix total reste dû ;
• entre 14 et 7 jours : 50 % du prix total reste dû ;
• moins de 7 jours : la totalité du prix reste due.

Un report à une nouvelle date convenue avec Wecraft et l'Artisan partenaire, au plus tard 14 jours avant la date initiale et une seule fois, n'entraîne pas de frais. En cas de force majeure empêchant la prestation (pour l'une ou l'autre des parties), les parties conviennent d'une nouvelle date ou d'un remboursement partiel adapté aux frais non engagés.

Article 7 — Exécution et remplacement de l'Artisan

• Wecraft veille à ce que la prestation soit exécutée conformément au devis, avec le soin et la qualité habituels.
• En cas d'indisponibilité de l'Artisan partenaire (maladie, accident, force majeure), Wecraft propose un remplaçant offrant une qualité d'atelier équivalente, ou, à défaut, une autre date. Si aucune solution ne convient au Client, l'acompte est restitué.
• Le Client reconnaît que le déroulement exact d'un atelier (créations réalisées, durée de chaque étape) dépend du rythme du groupe.

Article 8 — Responsabilité et assurances

• Wecraft s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour la réussite de la prestation et la satisfaction du Client et des participants.
• Wecraft s'assure que les Artisans partenaires disposent des compétences et d'une assurance responsabilité civile professionnelle adaptées à l'atelier.
• Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité de Wecraft est exclue pour les dommages indirects, immatériels ou consécutifs, et limitée au montant du devis pour les autres dommages. Cette limitation ne s'applique pas en cas de dol ou de faute grave, ni pour les dommages corporels (art. 100 CO).
• Wecraft ne répond pas des dommages résultant du comportement des participants, d'une information inexacte ou incomplète du Client, ni d'un événement de force majeure.

Article 9 — Non-contournement

Pendant 12 mois à compter de la prestation, le Client s'engage à ne pas conclure directement avec un Artisan partenaire que Wecraft lui a présenté une prestation identique ou similaire, sans passer par Wecraft. En cas de violation, le Client doit à Wecraft une peine conventionnelle de CHF 500 par violation, sans préjudice de dommages-intérêts plus élevés prouvés. Le juge peut réduire une peine excessive (art. 163 al. 3 CO).

Article 10 — Images et propriété intellectuelle

• Wecraft peut photographier ou filmer l'atelier à des fins de communication, sauf opposition écrite du Client avant la prestation. Les participants identifiables peuvent s'y opposer sur place.
• Les concepts, formats, supports et visuels de Wecraft restent sa propriété et ne peuvent être reproduits à des fins commerciales sans son autorisation écrite.

Article 11 — Protection des données

Wecraft traite les données du Client et de ses participants uniquement pour organiser la prestation, conformément à sa politique de confidentialité (wecraft.ch/confidentialite) et à la loi fédérale sur la protection des données (LPD).

Article 12 — Dispositions finales

• Si une clause est nulle ou inapplicable, les autres restent valables.
• Wecraft peut modifier les présentes CGV ; la version applicable est celle en vigueur à la date d'acceptation du devis.
• Les présentes CGV sont régies par le droit suisse, à l'exclusion de la Convention de Vienne (CVIM). Le for exclusif est Genève.